Avis du Haut comité de déontologie des experts en automobile

Année 2017 :

Avis n° 17 – 12 du 20 juin 2017 :
Question : La question posée au Haut comité de déontologie de l’expertise en automobile est relative à la compatibilité déontologique pour un expert en automobile, de siéger en qualité de conseiller prud’homal dans un litige impliquant l’un de ses confrères ou un professionnel de l’automobile.  

Réponse :Un expert en automobile, conseiller prud’homal, peut déontologiquement statuer dans un litige impliquant l’un de ses confrères sous réserve des limites de droit commun relatives à l’impartialité des magistrats de l’ordre judiciaire et des dispositions déontologiques pertinentes.  

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Avis n° 17 – 11 du 20 juin 2017 :
Question : La question posée au Haut comité de déontologie de l’expertise en automobile a trait à l’incompatibilité éventuelle entre la qualité d’expert en automobile et celle de simple associé d’une société exerçant une activité de location de véhicule ou plus généralement une activité visée à l’article L.326-6 du Code de la route comme incompatible avec la qualité d’expert en automobile.

Réponse : La détention de la qualité d’associé dans une société exerçant une activité incompatible avec l’exercice de la profession d’expert en automobile est strictement encadrée en raison des soupçons qu’une telle activité peut faire peser sur l’indépendance de l’expert en automobile, raison d’être des incompatibilités professionnelles. L’expert en automobile associé d’une société exerçant une activité de location ou toute autre activité visée par L. 326-6 du Code de la route doit donc répondre aux exigences ci-dessus formulées, notamment en termes d’indépendance et de conflit d’intérêts. L’expert en automobile ne peut ainsi détenir la qualité d’associé qu’à la condition minimale de s’interdire toute intervention au bénéfice de la société dont il est associé ou impliquant l’un des concurrents de cette société. Il en va de même si la qualité d’associé est détenue par un cabinet d’expertise en automobile et non directement par un expert en automobile.

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Avis n° 17 – 10 du 20 juin 2017 :
Question
: La question posée au Haut comité de déontologie de l’expertise en automobile concerne la possibilité pour un expert en automobile, assigné en justice, d’utiliser pour les besoins de sa défense des rapports ou, plus largement, des documents tirés d’autres missions que celles pour lesquelles il fait l’objet d’une mise en cause.

Réponse : Le Haut comité estime qu’un expert en automobile peut utiliser un précédent rapport, pour les besoins de sa défense, dans l’hypothèse où il est assigné en justice, à la condition que les informations couvertes par le secret professionnel aient été anonymisées et que le document ait été loyalement obtenu.

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Avis n° 17 – 09 du 9 mai 2017 :
Question
: La question posée au Haut comité de déontologie de l’expertise en automobile est relative à la difficulté rencontrée pour accéder à diverses données constructeurs présentées comme utiles pour la réalisation d’une mission de suivi de travaux dans le cadre d’une procédure « véhicules endommagés ».

Réponse : La question n’entre pas dans le champ de compétence du Haut comité, lequel ne peut répondre qu’aux questions déontologiques liées à la profession d’expert en automobile. 

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Avis n° 17 – 08 du 9 mai 2017 :
Question : La question posée au Haut comité de déontologie de l’expertise en automobile est relative à l’ingérence d’un client dans le processus de recrutement des collaborateurs d’un cabinet ou d’une entreprise d’expertises en automobile.

Réponse : L’indépendance et la probité de l’expert en automobile lui interdisent de céder aux sollicitations ou aux pressions d’un client cherchant à s’immiscer dans le processus de recrutement des collaborateurs.

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Avis n° 17 – 07 du 9 mai 2017 :
Question : La question posée au Haut comité de déontologie de l’expertise en automobile est relative à la pertinence de déduire la valeur du remplacement d’un pare-brise déjà endommagé (en dehors du sinistre expertisé) lors de l’établissement de la VRADE (valeur de remplacement à dire d’expert), notamment pour des valeurs proches des seuils de la convention IRSA (Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’Assurance automobile) – cette convention établissant les règles de gestion inter assureurs des sinistres matériels automobiles impliquant au moins deux véhicules.

Réponse : L’expert en automobile tient compte de la réalité de l’état général du véhicule avant sinistre pour établir la VRADE, conformément aux règles de l’art de la profession. Cette évaluation doit être conduite en toute indépendance quel que soit le cadre dans lequel l’expert en automobile agit au titre de sa mission.

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Avis n° 17 – 06 du 9 mai 2017 :
Question : La question posée au Haut comité de déontologie de l’expertise en automobile est relative à l’habilitation de l’expert en automobile à prendre le volant pour réaliser un essai routier du véhicule lors de son contrôle final des réparations, dans le cadre d’une procédure « véhicule endommagé » (VE).

Réponse : 1) Déontologiquement, l’expert en automobile doit procéder lui-même à l’essai routier lorsqu’il le juge nécessaire lors de son contrôle final du véhicule. 2) D’un point de vue règlementaire, l’interprétation des règles en vigueur autorise l’expert en automobile à prendre le volant pour réaliser lui-même l’essai routier lorsqu’il le juge nécessaire.

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Avis n° 17 – 05 du 30 mars 2017 :
Question : La question posée au Haut comité de déontologie de l’expertise en automobile est relative à la notion de garanties contractuelles visées par le nouvel article R. 121 – 27 du Code de la route, issu du décret du 30 mai 2016. 

Réponse : La question n’entre pas dans le champ de compétence du Haut comité, lequel ne peut répondre qu’aux questions déontologiques liées à la profession d’expert en automobile.  

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Avis n° 17 – 04 du 30 mars 2017 :
Question : La question posée au Haut comité de déontologie de l’expertise en automobile est relative à la manière dont un expert en automobile pourrait vérifier le bon fonctionnement du matériel utilisé par un réparateur automobile lorsque sa mission l’engage à suivre et à contrôler les travaux, suite au déclenchement d’une procédure « véhicules endommagés » (VE).

Réponse : L’expert en automobile peut s’enquérir du bon fonctionnement du matériel utilisé par le réparateur automobile, auprès de ce dernier, dans le cadre de la mission de suivi de travaux qui lui est confiée. Compte tenu de l’importance de cette mission et de la responsabilité engagée par l’expert en automobile, il est déontologiquement nécessaire d’opérer cette vérification en cas de doutes ou de motifs légitimes relatifs à la sécurité. En cas de persistance des doutes, l’expert peut interrompre sa mission conformément à l’article 27 du Code de déontologie.

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Avis n° 17 – 03 du 30 mars 2017 :
Question : La question posée au Haut comité de déontologie de l’expertise en automobile est relative l’estimation de la valeur de sauvetage d’un véhicule endommagé, indemnisé en pertes totales, lorsque l’assuré refuse la cession à son assureur. Certains clients, donneurs de mission, demandent que cette estimation soit forfaitisée à un certain pourcentage de la VRADE (Valeur de remplacement à dire d’expert). 

Réponse : L’indépendance dans l’estimation de la valeur de sauvetage du véhicule endommagé, inhérente à la mission de l’expert en automobile ne saurait être restreinte par le client à peine de porter atteinte notamment à l’indépendance ainsi qu’à l’objectivité de l’expert en automobile.

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Avis n° 17 – 02 du 30 mars 2017 :
Question : La question posée au Haut comité de déontologie de l’expertise en automobile est relative à l’appartenance d’un cabinet d’expertise automobile d’expertise à une société mère dite « holding » réunissant des participations de sociétés ayant des objets sociaux relatifs à la défiscalisation, la comptabilité, l’assurance (notamment automobile) et l’expertise en automobile.

Réponse : Afin de préserver notamment l’indépendance de l’expert en automobile, une société mère holding exerçant notamment des activités de financement, d’assurance automobile, ou de gestion du patrimoine ne peut pas détenir des intérêts financiers directs ou indirects dans une société exerçant des activités d’expertise automobile sous peine de porter atteinte à l’indépendance de l’expert en automobile, dans les conditions prévues par l’article 5 du Code de déontologie et par l’article L. 326 – 1 du Code de la Route. 

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Avis n° 17 – 01 du 30 mars 2017 :
Question : La question posée au Haut comité de déontologie est relative à la communication au client d’un expert en automobile d’un rapport et de photos obtenus à titre confraternel de l’expert ayant précédemment examiné le véhicule en question. En l’espèce, la communication du rapport obtenu confraternellement permettrait de constater une incohérence kilométrique entre le kilométrage mentionné lors d’une première expertise et celui relevé lors du nouvel examen technique, intervenu à l’occasion d’un sinistre postérieurement à une cession du véhicule.  

Réponse : Déontologiquement, l’expert en automobile peut établir la réalité du kilométrage d’un véhicule en s’appuyant sur son expérience, ses compétences et les données répertoriées par les logiciels professionnels. En revanche, il ne doit pas solliciter d’un confrère la remise de documents protégés par le secret professionnel.

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Année 2016 :

Avis n° 16 – 6 du 21 Décembre 2016 :
Avis relatif la préconisation d’un garagiste par un expert en automobile dans le cadre d’une expertise à distance.
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Avis n° 16 – 5 du 21 Décembre 2016 :
Avis relatif à la conservation du rapport d’expertise par l’expert en automobile et à son utilisation par des sociétés d’achat ou de vente de véhicules d’occasion.
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Avis n° 16 – 4 du 21 Décembre 2016 :
Avis relatif à la transmission de documents entre experts en automobiles et au secret professionnel.
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Avis n° 16 – 3 du 21 Décembre 2016 :
Avis relatif à un éventuel conflit d’intérêt en cas de représentation de parties adverses par un même cabinet ou groupe de cabinets.
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Avis n° 16 – 2 du 21 Décembre 2016 :
Avis relatif à l’utilisation des pièces reconditionnées dans une procédure Véhicule Endommagé (VE).
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Avis n° 16 – 1 du 21 Octobre 2016 :
Avis relatif à une Charte de partenariat entre une société d’assurance et des cabinets d’expertise automobile en France métropolitaine.
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