La Commission Nationale d’Arbitrage de la CFEA

La CFEA a institué depuis plusieurs années une Commission Nationale d’Arbitrage

Cette Commission a pour objet de permettre un règlement amiable des litiges techniques professionnels en lien avec l’expertise automobile (contestation d’une valeur de remplacement à dire d’expert, de l’imputabilité d’un sinistre automobile, etc…). La Commission n’est compétente que pour statuer sur les questions ou divergences d’opinions techniques entre experts en automobile. Elle ne traite aucunement des questions de responsabilité ou de déontologie des experts en automobile.

La Commission Nationale d’Arbitrage peut être saisie par toute personne – propriétaires de véhicule, assureurs, experts en automobile – confrontée à un litige technique suite à un sinistre automobile. Par exemple, un propriétaire de véhicule et son assureur automobile peuvent tous deux saisir la Commission afin de résoudre amiablement un conflit portant sur la valeur de remplacement du véhicule. Deux assureurs peuvent également saisir la Commission afin de résoudre amiablement un conflit portant sur la valeur du recours (Convention IRSA), etc….

Attention: pour pouvoir saisir la Commission nationale d’arbitrage, 2 éléments sont nécessaires : 

  1. Il faut une contestation technique: les deux experts intervenants sur le sinistre doivent avoir un avis divergent. Cela implique nécessairement la réalisation d’une contre-expertise.
  2. Il faut que les 2 parties soient d’accord pour soumettre leur conflit à la Commission. 

Pour saisir valablement la Commission nationale d’arbitrage, il est nécessaire de constituer un dossier composé :

  • Du compromis d’arbitrage complété et signé par les 2 parties
  • De l’ensemble des pièces en lien avec le litige – rapports d’expertise, photos du véhicule, échanges de correspondances, etc… – (à adresser en 3 exemplaires)
  • En outre, chaque partie doit s’acquitter des honoraires des arbitres, fixés à 290 € par partie pour l’année 2018. Les honoraires sont payables par chèque à l’ordre de CFEA.

Aucun dossier incomplet ne sera traité.  

Les dossiers sont à adresser par courrier uniquement à : CFEA – 41/43 Rue des Plantes – 75014 Paris.

La Commission Nationale d’arbitrage se réunit une fois par mois, pour étudier les dossiers inscrits à l’ordre du jour, recevoir les parties (et/ou leurs experts en automobile), et trancher les litiges. La décision de la Commission est ensuite communiquée aux parties par courrier uniquement

Pour plus d’informations, consulter notre FAQ ou contacter nous au 01.45.40.40.40 ou en écrivant à cfea@anea.fr