La Commission de règlement des litiges professionnels n’est compétente que pour statuer sur les avis divergents, rendus par deux experts en automobile, intervenus successivement sur un même dossier. Il est impératif que litige professionnel laisse apparaitre une contestation technique.
Il est également nécessaire que les deux parties soient d’accord pour soumettre leur conflit à la Commission.
Pour saisir valablement la Commission de règlement des litiges professionnels, il est nécessaire de constituer un dossier composé :
- Du Formulaire de saisine complété et signé par les 2 parties.
- De l’ensemble des pièces en lien avec le litige – rapports d’expertise, photos couleur du véhicule, échanges de correspondances, etc…
- En outre, chaque partie doit s’acquitter des frais de fonctionnement de la commission, fixés à 350 € par partie.
Vous pouvez télécharger le Formulaire de saisine de la commission en cliquant sur le lien ci contre : Formulaire de saisine.
Merci de bien respecter les instructions figurant sur la première page du formulaire.
Vous pouvez remplir ce formulaire sur votre outil informatique, le sauvegarder et nous l’adresser à l’adresse par mail à l’adresse indiquer sur le formulaire.
Attention: il est impératif de renseigner correctement vos coordonnées postales, et mail, ainsi que celles de vos représentants experts en automobile, de manière claire et lisible, afin que vous puissiez recevoir les convocations aux réunions et les décisions de la Commission(tous les documents vous seront adressés par courriel).
Aussi, nous vous remercions de renseigner une adresse mail valide sur le formulaire de saisine pour chacune des parties et pour chaque représentant expert en automobile et de nous informer de tout changement de coordonnées mail.
Le formulaire de saisine, ainsi que les pièces du dossier, sont à adresser par courriel à : arbitrage@cfea-expertauto.fr.
Aucun dossier incomplet ne sera traité.