Les avis du Haut comité de déontologie

Année 2020 : 

Avis n°20-09 du 24 novembre 2020 :

Question : est-il déontologiquement possible de procéder à la remise en état d’un véhicule avec l’utilisation de pièces de réemploi.

Réponse : L’utilisation des pièces de réemploi est organisée par l’arrêté du 26 avril 2009 fixant les modalités d’application des dispositions du Code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes, particulièrement son article I.6 de l’annexe III.

L’utilisation desdites pièces fait l’objet de « règles métiers » spécifiques. Cette question renvoie essentiellement à la technique professionnelle et non à la déontologie

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Avis n° 20-08 du 24 novembre 2020 :

Question : Quelles sont les obligations déontologiques à respecter dans le cadre de la sous-traitance, notamment en ce qui concerne la mention de cette dernière dans les factures du prestataire qui y a recours ?

Réponse : Il est déontologiquement indispensable que le cabinet d’expertise preneur s’assure que le maître d’ouvrage respecte les règles déontologiques dans le cadre de sa sous-traitance

Il est contraire à la déontologie d’utiliser le rapport d’un tiers en prétendant qu’il s’agit du sien. De la même manière, il ne serait pas conforme à la déontologie de modifier le rapport de l’expert entre sa signature et sa remise au client sans le consentement de son rédacteur originel.

Il est déontologiquement possible de transmettre un rapport établi par un autre (notamment un expert spécialisé), en le précisant explicitement, dans sa propre prestation.

Il est déontologiquement possible que le sous-traitant du cabinet rendant une expertise n’apparaisse pas dans l’envoi au client de l’expert preneur.

Le responsable de la transmission d’un rapport peut toujours signer le document de transmission du rapport au client dès lors qu’il apparaît, sans ambiguïté que le signataire n’en est pas l’auteur.

Viole la déontologie le fait d’envoyer un rapport assortit d’une signature ne correspondant pas à celle qui apparaît sur le rapport original.

Dans le cadre des procédures VGE et VEI, l’expert signant le document normalisé ne peut, par principe, qu’être celui qui suis procédure.

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Avis n° 20-07 du 28 mai 2020 :

Question : La recommandation professionnelle n°20200514 – 1, adoptée par la CFEA le 14 mai 2020, particulièrement son point 5, est-elle conforme à la déontologie? 

Réponse : Les points 1 à 4 de la recommandation CFEA °20200514 – 1 du 14 mai 2020 ne posent pas de difficulté relativement aux dispositions du Code de déontologie des experts en automobile.

En revanche, le point 5 doit être supprimé de ladite recommandation, ou au moins, ne pas être mis en application par les experts en automobile, car contraire aux dispositions déontologiques.

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Avis n° 20-06 du 18 mai 2020 :
Non publié

Avis n° 20-05 du 18 mai 2020 :
Question : Un particulier fait l’acquisition d’un véhicule gravement endommagé cédé par un autre particulier. Ce véhicule n’a pas fait l’objet d’une expertise à la suite du sinistre et il n’y a pas donc pas eu de déclaration VGE auprès de la préfecture. L’acquéreur, non professionnel, décide de réparer lui-même le véhicule, notamment en assurant le remplacement des éléments de trains roulants la dépose du groupe moto propulseur et le dégarnissage et garnissage de la carrosserie. En revanche, les travaux de carrosserie – remplacement et redressage d’un longeron, pied avant, passage de roue, joue d’aile – sont confiés à un réparateur professionnel. Toutefois, la qualité de la prestation de carrosserie est contestée par le propriétaire et une expertise est réalisée dans le cadre d’une mission de protection juridique. L’expert en automobile est alors amené après reprise des travaux à qualifier la prestation du carrossier en vérifiant notamment que les réparations ont été réalisées dans les règles de l’art. 

Sachant que le remontage du véhicule sera réalisé par le propriétaire sans aucun contrôle dans la mesure où l’expert en automobile n’a été missionné qu’en ce qui concerne la prestation du carrossier et que le véhicule n’a pas fait l’objet d’une procédure VGE, quelle attitude l’expert en automobile doit-il adopter d’un point de vue déontologique dans le cadre de sa mission notamment en ce qui concerne le caractère potentiellement dangereux du véhicule ?

Réponse : L’expert en automobile ne peut certifier qu’un véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité sans avoir mené les opérations permettant d’arriver à cette conclusion. Il est déontologiquement nécessaire que l’expert en automobile qui nourrit un doute quant à la méthode ou à la qualité d’une réparation en informe le propriétaire.

L’expert en automobile qui constate une déficience du véhicule ou de certains de ses accessoires relativement à la sécurité des personnes, doit en avertir le propriétaire ; s’il ne fait, en revanche, que soupçonner une telle déficience, les règles déontologiques lui imposent de faire part de ses doutes au propriétaire, ce dernier pouvant alors lui demander, ou demander à un autre expert en automobile, de suivre d’éventuels travaux en résultant en dehors même d’une procédure VGE.

Si, dans le cadre de la mission confiée, l’expert en automobile doit certifier que des travaux ont été menés de manière pertinente en dehors d’une procédure VGE, le cadre méthodologique de suivi des travaux mis en œuvre à l’occasion de cette dernière procédure constitue un cadre déontologiquement pertinent et une référence afin d’assurer qu’un véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité.

L’expert en automobile peut interrompre sa mission si celle-ci l’amènerait à porter atteinte aux valeurs de la profession, cette possibilité se transformant même en devoir dès lors que la sécurité des personnes est en cause.

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Avis n° 20-04 du 18 mai 2020 :

Question : Quelle réponse l’expert en automobile doit apporter à un réparateur demandant la justification d’une mission VGE par la production de lettre de mission qui la déclenche ?

Réponse : Il est déontologiquement pertinent, notamment du fait des obligations de probité et de courtoisie de l’expert en automobile, de justifier d’une mission VGE (mission de suivi de travaux) par la présentation au réparateur de lettre de mission qui la déclenche.

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Avis n° 20-03 du 18 mai 2020 :
Question : Dans un dossier « pertes totales », un expert en automobile a déterminé la VRADE du véhicule sans contestation ni de l’assuré, ni de l’assureur. Toutefois, ce dernier a décidé, à titre commercial ou par le jeu d’une clause contractuelle, d’accorder une plus-value sur la valeur du véhicule à son assuré. En conséquence, il est demandé à l’expert en automobile de modifier ses conclusions afin d’intégrer ce complément d’indemnisation à la VRADE précédemment déterminé. Que doit faire l’expert en automobile dans cette situation?

Réponse : L’expert en automobile, appelé à déterminer la valeur d’un véhicule ou sa VRADE, se doit déterminer ce montant en toute objectivité, avec indépendance et impartialité. S’agissant d’opérations d’évaluation, elles relèvent exclusivement de constatations techniques et factuelles, indépendantes de toutes considérations juridiques ou contractuelles relatives aux rapports entre l’assuré et l’assureur. 

Dès lors, il appartient à l’expert en automobile d’évaluer la valeur du véhicule sans tenir compte des clauses contractuelles liant l’assureur à l’assuré ou de la volonté commerciale de l’assureur à l’égard de son client. Il appartient ensuite à l’assureur de retraiter l’évaluation élaborée par l’expert en automobile afin, le cas échéant, d’y faire apparaître le jeu contractuel ou la plus-value commerciale dont il souhaite gratifier son assuré, sans pour autant que cela est pour incidence d’obliger ou d’amener l’expert en automobile à modifier ses conclusions.  

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Avis n° 20-02 du 18 mai 2020 :
Question : un expert en formation, un expert en automobile en activité ou à la retraite peut-il être candidat aux élections municipales, et donc d’exercer les fonction de maire, d’adjoint au maire ou de conseiller municipal ?

Réponse : L’activité d’expert en automobile ou d’expert en formation est compatible avec la fonction de maire, d’adjoint au maire ou, plus généralement, d’élu municipal, ces activités ne figurant pas dans la liste des incompatibilités professionnelles mentionnées à l’article 5 du Code de déontologie. Concernant le cas de l’expert en automobile à la retraite, il n’appartient pas au Haut comité de se prononcer, la présente déontologie n’ayant vocation à s’appliquer que dans l’exercice de la profession.

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Avis n° 20-01 du 18 mai 2020 :
Question : la pratique consistant à qualifier un véhicule techniquement irréparable lorsque ce dernier est inondé sous la planche de bord mais au-dessus de l’assise des sièges, en application d’un accord professionnel experts / assureurs, est-elle déontologique ?

Réponse : L’articulation des normes règlementaires, d’un accord métier et des règles déontologiques doit conduire l’expert en automobile, en présence d’un véhicule immergé entre l’assise des sièges et la planche de bord, à adopter la conduite suivante, déontologiquement fondée :

  • Se rapprocher du propriétaire dudit véhicule pour l’informer de la situation, l’avertir des risques de séquelles importantes consécutives aux infiltrations d’eau en cas de réparation, et lui conseiller le délaissement du véhicule à son assureur. 
    • Si le propriétaire du véhicule immergé accepte le délaissement à son assureur, appliquer la norme interprofessionnelle et déclarer à l’assureur le véhicule comme techniquement non réparable. L’expert en automobile sera alors dispensé d’estimer le coût de la remise en état par analogie aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 29 avril 2009.
    • Si le propriétaire du véhicule immergé refuse le délaissement à son assureur, l’expert en automobile devra appliquer les dispositions de l’annexe I de l’arrêté du 29 avril 2009. Le véhicule devra alors être déclaré techniquement réparable et il conviendra de chiffrer le coût de sa remise en état en application de l’article 4 du texte susvisé. L’expert en automobile prendra toutefois soin d’informer de manière tracée le propriétaire dudit véhicule sur les conséquences de sa réparation.

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Année
2019 : 

Avis n° 19-14 du 2 décembre :
Question : Dans le cadre d’un sinistre impliquant un véhicule auquel sont associés des éléments annexes, par exemple une benne ou une grue, l’expertise doit-elle porter globalement sur le sinistre ou sur chacun des éléments, principal et annexe(s), pris séparément ?

Réponse : Le chiffrage des préjudices annexes doit faire l’objet d’une demande du client, qui répondra sans doute, à la demande de l’expert confronté à une « difficulté », l’expertise de ce dernier se devant, quant à elle, d’être, conformément aux principes fondamentaux de la profession, l’impartiale, l’objective et contradictoire.

Il résulte notamment de l’article 23 du Code de déontologie en ce qu’il vise les règles techniques et l’impartialité de l’expert en automobile que, hors cas exceptionnel d’un matériel très spécifique  pour lequel il sera nécessaire de chiffrer le sinistre dans sa globalité, l’expert en automobile se doit, dans le cas d’une expertise d’un véhicule auquel sont associés des éléments « outils » de :

  • retenir le chiffrage du matériel de base, équipé de la fonction circulation, dans le corps de son rapport ;
  • chiffrer séparément l’ensemble des éléments d’équipement outil (en indiquant la valeur de remplacement de ceux-ci au jour du sinistre) ;
  • finaliser son rapport en apposant un récapitulatif reprenant les sommes des différents montants de remise en état et des différentes valeurs de remplacement.

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Avis n° 19-13 du 2 décembre :
Question : le coût du véhicule de remplacement doit-il être intégré dans le coût de remise en état des rapports d’expertise ? Un client peut-il imposer une solution informatique aboutissant à ce résultat? 

Réponse : Le coût de la mise à disposition d’un véhicule de prêt, de courtoisie, ou encore de remplacement ne fait pas partie de l’évaluation du sinistre telle que prévue par le Code de la route, mais relève des rapports contractuels entre l’assureur et l’assuré.

Afin de concilier cette exigence déontologique de transparence avec les conditions d’établissement d’un rapport d’expertise destiné au propriétaire du véhicule, l’expert en automobile doit systématiquement faire apparaître ce coût de manière claire et explicite. Il mentionne alors ce poste avec un libellé distinct (« VR ») de ceux utilisés pour le détail des postes de réparation, la signification de ce libellé particulier devant être inscrite en commentaire sur le rapport d’expertise.

Dans ce contexte, l’imposition, par le client, d’un format informatique qui intègre le coût du véhicule de remplacement dans le détail des réparations pose difficulté relativement à l’évaluation du montant de la réparation alors même que celui-ci sert notamment de référence pour le déclenchement de la procédure légale dite « véhicules économiquement irréparables » (VEI) et que les données agrégées constitutives de ce montant sont utilisées pour l’analyse des statistiques se basant sur les coûts de réparation.

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Avis n° 19-12 du 3 juillet :
Question : un expert en automobile peut-il valider un suivi VGE sur un véhicule identifié comme falsifié et volé ? 

Réponse : L’expert en automobile doit, tant légalement (l’article L. 327-5 du Code de la route) que d’un point de vue déontologique (articles 4 et 53 du Code de déontologie des experts en automobile) pouvoir identifier le véhicule soumis à son expertise dans le cadre d’une procédure VGE. Et, selon l’article 27 du même Code de déontologie, un expert peut interrompre une mission notamment si cette dernière « l’amènerait à porter atteinte aux valeurs de la profession ».

L’expert en automobile doit donc interrompre sa mission dès lors que l’identification du véhicule se révèle impossible ou suspecte, et en informer le propriétaire.

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Avis n° 19-11 du 3 juillet :
Question : est-il possible, dans le cadre d’une procédure d’expertise à distance (EAD), de réaliser l’expertise en cas d’impossibilité d’identification du véhicule. Plus précisément, la procédure d’EAD envisagée ici est une procédure réalisée à partir des photographies prises par l’assuré, souvent dénommée « EAD client ». 

Réponse : Il résulte de la combinaison des articles 53 et 25 du Code de déontologie des experts en automobile et des Recommandations sur l’expertise à distance, qu’une expertise à distance n’est possible qu’à la condition qu’elle ne nuise pas à la qualité de la mission de l’expert en automobile, l’identification du véhicule faisant partie des éléments indispensables à la bonne exécution de ladite mission.

Il en résulte qu’une EAD ne peut être menée si l’identification du véhicule n’est pas possible.

Le Haut comité souligne, en outre, que si cette identification n’est pas possible, l’expert doit faire cesser sa mission, en application de l’article 27 du Code de déontologie. En effet, si l’identification du véhicule n’est pas possible, l’expertise ne peut s’effectuer dans de « bonnes conditions », et amènerait l’expert en automobile, en cas de poursuite, à « porter atteinte aux valeurs de la profession ».

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Avis n° 19-10 du 3 juillet :
Question : un expert en automobile doit-il effectuer une visite de suivi lorsque les dommages du véhicule ne concernent que des éléments des trains roulants ou des airbags ?

Réponse : L’expert en automobile, qui s’abstiendrait dans le cadre d’une procédure VGE de voir le véhicule démonté, ne serait en mesure, ni de s’assurer que le véhicule concerné peut circuler dans des conditions normales de sécurité, ni d’informer le propriétaire, sans délai et par écrit, conformément à l’article 9 du Code de déontologie des experts en automobile, et de consigner dans son rapport d’expertise les déficiences ainsi que les défauts de conformité du véhicule ou d’homologation d’accessoires qu’il a découverts au cours de l’accomplissement de sa mission et qui sont susceptibles de mettre en danger la vie du conducteur ou celle d’autres personnes. Il violerait en outre, et ce faisant, l’article 54 du Code déontologie qui lui fait obligation de faire prévaloir la sécurité des personnes sur toute autre considération.

Le Haut comité souligne qu’il en irait de même si dans l’hypothèse visée par la lettre de cadrage du 14 novembre 2014 l’expert en automobile a sursis au déclenchement de la procédure, l’expert étant tenu, même dans ce cas de figure, de réaliser systématiquement un acte de suivi des travaux.

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Avis n° 19-09 du 3 juillet :

Question : un expert en formation peut-il effectuer une visite de suivi dans le cadre de la mission de contrôle d’un véhicule endommagé concerné par une interdiction de circuler ?

Réponse : Seule une personne physique répondant aux qualification et conditions exigées par la règlementation peut effectuer une mission de contrôle d’un véhicule endommagé, ce qui n’est pas le cas d’un expert en formation, non encore titulaire du diplôme d’expert en automobile et donc non encore inscrit sur la liste nationale prévue à cet effet.

L’expert en formation ne peut pas effectuer seul une partie des opérations matérielles de contrôle des véhicules endommagé. Il peut, en revanche, aux fins d’une action de formation en situation de travail, accompagner un expert en automobile remplissant l’ensemble des conditions exposées ci-dessus.

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Avis n° 19-05 du 19 février :

Question : un expert en automobile peut-il réaliser une mission de suivi de travaux postérieurement à la réparation du véhicule et de rendre un rapport de conformité? Plus précisément, le cas d’espèce soumis au Haut comité est le suivant : un expert en automobile est sollicité pour réaliser un suivi de travaux a posteriori sur un véhicule concerné par la procédure de l’article L. 327-5 du Code de la route, autrement dénommée procédure VGE. Ce dernier, accidenté en 2016 avec 2 182 km au compteur, a été réparé sans l’intervention d’un expert en automobile pour suivre et contrôler les travaux. Son propriétaire, un loueur de véhicule, plus de 2 ans et 70 000 km après les travaux, sollicite un expert en automobile pour établir un rapport de conformité en lui confiant le bon de commande des travaux réalisés, la facture de réparation et la facture d’achat des pièces.

Réponse : Le suivi des travaux postérieur à la remise en état du véhicule et la délivrance de son rapport de conformité soulèvent de sérieuses difficultés déontologiques.

Dans un souci de respect de la présente déontologie et de la règlementation, l’expert en automobile pourra répondre favorablement à une telle demande à la condition d’être autorisé, par la personne faisant appel à ses services à :

  • Défaire tous les travaux réalisés sans le suivi et le contrôle d’un professionnel de l’expertise (en l’occurrence le démontage des éléments amovibles et la dépose des éléments soudés),
  • Suivre, le cas échéant, les nouveaux travaux de réparation (notamment le remplacement à nouveau des éléments soudés),
  • Contrôler le véhicule pour s’assurer qu’il peut de nouveau circuler dans des conditions normales de sécurité.

De cette manière, il se conformera à sa déontologie et à la règlementation exigeant qu’il voit le véhicule démonté, en cours de réparation et une fois les travaux de nouveau achevés, pour attester notamment dans son rapport que le véhicule est de nouveau apte à circuler dans des conditions normales de sécurité.  

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Avis n° 19-04 du 19 février :
Question : un expert en automobile, dirigeant un cabinet d’expertise en automobile et un centre de contrôle technique, peut-il proposer des prestations de contrôle de géométrie et de calibration des systèmes ADAS ? 

Réponse : La possibilité pour un expert en automobile, dirigeant d’un cabinet d’expertise en automobile et d’un centre de contrôle technique, de proposer des prestations de contrôle de géométrie ne soulève pas de difficulté déontologique, s’agissant précisément d’une simple opération de contrôle.

En revanche, de l’avis du Haut comité, la situation est différente concernant la proposition d’une prestation de calibration des systèmes ADAS. En effet, il ne s’agit pas, dans ce cas, d’une opération de contrôle, mais bien d’une opération de maintenance sur le véhicule. Or, cette activité de maintenance tombe sous le coup de l’article 5 du Code de déontologie, énumérant les incompatibilités professionnelles de l’expert en automobile.

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Avis n° 19-02 du 10 janvier :
Question : un expert en automobile peut-il conduire un véhicule, pour essai, immatriculé W garage, dans le cadre de la procédure « véhicule endommagé »? 

Réponse : Un garagiste ne peut invoquer la rédaction de l’article 9 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules telle qu’elle résulte de sa modification par l’arrêté du 13 octobre 2017 portant information du public sur la dématérialisation des démarches administratives relatives aux certificats d’immatriculation pour interdire à un expert en automobile l’essai d’un véhicule dans le cas d’une procédure « véhicule endommagé », et de ce fait, refuser à un expert en automobile la possibilité de réaliser un essai dans le cadre d’une « procédure véhicule endommagé ».

 Le texte invoqué concerne, en effet, les conditions de l’immatriculation W garage, et non la « procédure véhicule endommagé », laquelle fait l’objet de l’arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d’application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes, notamment son Annexe 3 et permettant à l’expert en automobile de réaliser un essai s’il le juge utile.

 L’expert en automobile est libre de procéder lui-même à un essai routier d’un véhicule concerné par une procédure véhicule endommagé sans utilisation d’un W garage.

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Avis n° 19-01 du 10 janvier :
Question : E
n octobre 2017, un véhicule est évalué par un expert en automobile à 15 000 € TTC ; le véhicule disparaît suite à un vol en mars 2018 et est évalué en avril 2018 à 9 000 € TTC par l’expert en automobile mandaté par la compagnie d’assurances ; une expertise amiable et contradictoire est organisée en juin 2018, qui conclut à une valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE) au jour du sinistre de 14 850 € TTC. Est-il possible pour des experts en automobile d’avoir des conclusions si divergentes sur un même dossier? 

Réponse : L’arbitrage entre deux évaluations chiffrées d’experts en automobile divergentes dans leur montant n’entre pas, en tant que telle, dans la compétence du Haut comité de déontologie de l’expertise en automobile, compétent quant à l’application des règles déontologiques de l’expertise en automobile. Le rôle du Haut comité ne peut consister dans l’arbitrage entre deux évaluations expertales divergentes. Le Haut comité peut cependant rappeler les principes déontologiques applicables à la situation considérée.

Dans ce contexte, et à titre synthétique, l’expert doit fixer la valeur d’une réparation d’un véhicule de manière indépendante, objective, impartiale, en respectant le principe de la contradiction, et en tenant compte des règles de l’art comme du prix du marché. Soulignons qu’il est alors possible sans poser difficulté d’un point de vue déontologique, que des experts connaissent des différences d’évaluation, notamment en fonction des techniques de réparation ou d’évaluation utilisées ainsi que des prix du marché dans lequel prend place son évaluation

Le Haut comité peut ainsi souligner que des différences légitimes entre les évaluations des experts peuvent faire l’objet d’une discussion entre ces derniers, voire d’une expertise contradictoire, hypothèse faisant notamment l’objet des articles 59 du Code de déontologie consacrée à la contre-expertise et 60 consacré à la tierce expertise.

 Les principes déontologiques d’indépendance, d’impartialité, d’objectivité, du contradictoire, du respect des règles de l’art ainsi que de l’évaluation en référence aux règles du marché s’appliquent bien dans les hypothèses de contre-expertise et de tierce expertise.

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Année 2018 : 

Avis n° 18-02 du 5 septembre :
Question 
un expert en automobile peut-il accepter l’utilisation de pièces détachées automobile neuves achetées par l’intermédiaire d’un site de vente en ligne, dans le cadre d’une mission de suivi de travaux sur un véhicule VE ? 

Réponse : Rien ne s’oppose, de l’avis du Haut comité, à ce que les pièces neuves utilisées dans le cadre de la réparation faisant l’objet d’un suivi VGE proviennent d’un achat effectué par l’intermédiaire d’un site de vente en ligne.

Cependant, les règles déontologiques générales, notamment relatives à l’impératif de préservation de la sécurité des personnes, à l’indépendance et à l’objectivité de l’expert ne peuvent que s’appliquer au suivi des réparations impliquant l’emploi de ces pièces.

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Avis n° 18-01 du 5 septembre :
Question 
un expert en automobile peut-il négocier pour le compte de l’assureur un arrangement de gré à gré avec un client de ce dernier ?

Réponse : Sur la question de la possibilité pour l’expert en automobile de négocier pour le compte de l’assureur un arrangement de gré à gré avec un client de ce dernier, le Haut comité estime que s’il peut juridiquement accepter de telles conditions, il lui est, d’un point de vue déontologique, fortement déconseillé d’accepter de telles missions, notamment du fait des implications et risques que de telles conditions font courir en termes d’image à la profession.

Quant au principe d’évaluation des dommages, dans le cadre d’une grille tarifaire dérogatoire du droit commun contractuellement établie. Hors ce cas exceptionnel, l’évaluation des dommages implique, une évaluation pleine et entière du préjudice, et, l’expert doit déontologiquement évaluer le préjudice avec indépendance, impartialité et objectivité, et dans les conditions du droit commun.

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Année 2017 :

Avis n° 17 – 19 du 28 décembre :
Question : un client d’un expert en automobile peut-il exiger 
d’être informé par ce dernier de l’identité et du volume d’affaires apportés par ses autres clients ? 

Réponse : Le fait de fournir les informations relatives à l’identité et au volume d’affaires représentés par ses différents clients à l’un d’entre eux constituerait dans le même temps une violation des principes déontologiques et des dispositions contractuelles liant l’expert en automobile à ses clients. Une attestation sur l’honneur indiquant le volume d’affaires apporté par le client apparait déontologiquement suffisante à apporter l’information relative à l’absence de dépendance économique de l’expert vis-à-vis de son client.

Le Haut comité de déontologie adressera copie de cet avis aux instances professionnelles telles que la CFEA et les invitera à se saisir de la question afin de résoudre cette difficulté.

>> Consulter l’avis n°17-19 en intégralité

Avis n° 17 – 18 du 28 décembre :
Question : un assureur peut-il imposer à un expert en automobile
 de déposer un rapport définitif à 0 €, quel que soit le coût estimé des travaux de réparation du véhicule sinistré, dès lors que le certificat d’immatriculation n’a pas fait l’objet d’une mutation au nom de l’assuré (nouveau propriétaire) ou que l’expert en automobile constate une non-conformité administrative du certificat d’immatriculation ?

Réponse : Le rôle de l’expert en automobile consiste notamment à évaluer le montant des réparations consécutives aux dommages subis par un véhicule. En déposant un rapport définitif à 0 €, quel que soit le coût estimé des travaux de réparation du véhicule sinistré, l’expert en automobile méconnait ses obligations règlementaires et déontologiques, lesquelles lui imposent de chiffrer le coût des travaux de réparation du véhicule sinistré. En conséquence, son rapport d’expertise doit renseigner le montant du sinistre, indépendamment de toute éventuelle non-conformité purement administrative du certificat d’immatriculation, laquelle ne concerne que la relation entre l’assuré et l’assureur.

Le Haut comité de déontologie adressera copie de cet avis aux instances professionnelles telles que la CFEA et les invitera à se saisir de la question afin de résoudre cette difficulté.

>> Consulter l’avis n°17-18 en intégralité

Avis n° 17 – 17 du 28 décembre :
Question : un expert en automobile peut-il 
prendre des mesures conservatoires et mener des investigations unilatérales, et quel est le délai raisonnable pour organiser une expertise contradictoire dans le cadre d’un dépassement du seuil fixé par la Convention IRSA ?

Réponse : La question n’entre pas dans le champ de compétence du Haut comité, lequel ne peut répondre qu’aux questions déontologiques liées à la profession d’expert en automobile.

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Avis n° 17 – 16 du 28 décembre :
Question : L’expert en automobile peut-il déclarer techniquement non réparables les véhicules ayant subi des projections de poudre d’extincteur ? 

Réponse : La projection de poudre d’extincteur ne figure pas dans l’annexe I de l’arrêté du 29 avril 2009 fixant les critères d’irréparabilité technique des véhicules. En conséquence, cette projection ne permet pas à un expert en automobile de déclarer le véhicule l’ayant subi techniquement non réparable.

Cependant, il est déontologiquement du devoir de l’expert en automobile d’informer le propriétaire du véhicule des défauts et des déficiences qu’il relève au cours de sa mission. Ainsi, si l’expert estime que la projection de poudre d’extincteur est, à long terme, et selon la formule du Code de la route, « susceptible de mettre en danger la vie du conducteur ou celle d’autres personnes », il lui incombe d’en informer le propriétaire du véhicule.

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Avis n° 17 – 15 du 28 décembre :
Question : L’expert en automobile, chargé d’une mission de suivi de travaux dans le cadre d’une procédure « Véhicule endommagé » dite VE, peut-il valider un projet de réparation incluant l’utilisation de pièces automobiles fournies par le propriétaire du véhicule sans que ce dernier puisse justifier de leur provenance ?

Réponse 
L’expert en automobile est tenu de contrôler les pièces de réemploi prévues par le projet de réparation afin de s’assurer de la licéité de leur provenance et de leur qualité (conformité de la pièce aux normes applicables et absence de dangerosité de celle-ci). Dès lors qu’il n’aura aucun doute sur la qualité et/ou la provenance de la pièce, l’expert en automobile pourra en accepter l’utilisation, que celle-ci soit fournie par un réparateur automobile ou par le propriétaire du véhicule lui-même. En revanche, dès lors que l’expert en automobile nourrira un doute quant à la licéité de la provenance ou sur la qualité de la pièce, il ne pourra pas, tant déontologiquement que légalement, en accepter l’utilisation, et devra refuser de valider le projet de réparation.
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Avis n° 17 – 14 du 21 novembre :
Question La question posée au Haut comité de déontologie de l’expertise en automobile est relative à la détermination, dans le rapport d’expertise, du montant des réparations à comparer à la valeur de la chose assurée, déclenchant, en cas de valeur des réparations supérieures à la valeur du véhicule, l’application de la procédure de l’article L. 327–1 du Code de la route. Il est demandé, dans cette perspective, au Haut comité de dire si les vétustés relevées par l’expert en automobile s’imputent directement sur le montant évalué des réparations.

Réponse : L’expert en automobile évalue le montant des réparations consécutives aux dommages subis par un véhicule à moteur. Le rapport d’expertise renseigne ce montant duquel ne s’imputent pas directement les vétustés pour usure relevées et chiffrées par l’expert en automobile.

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Avis n° 17 – 13 du 21 novembre :
Question La question posée au Haut comité de déontologie de l’expertise en automobile est relative à la possibilité pour l’expert en automobile de refuser de transmettre une copie de son rapport d’expertise au propriétaire du véhicule, lorsqu’il intervient au titre d’une mission « responsabilité civile professionnelle », diligentée par l’assureur du tiers mis en cause.

Réponse :  L’expert en automobile, intervenant dans le cadre d’une mission d’expertise responsabilité civile professionnelle, ne doit la communication de son rapport d’expertise qu’à son seul client, assureur du tiers mis en cause. Cependant, l’expert en automobile pourra communiquer un état de ses constatations techniques objectives aux autres parties à l’expertise et notamment au propriétaire du véhicule, lequel n’est pas le client de l’expert en automobile dans cette situation. Cependant, une telle transmission ne pourra avoir lieu qu’avec l’accord exprès du client de l’expert en automobile.

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Avis n° 17 – 12 du 20 juin 2017 :
Question : La question posée au Haut comité de déontologie de l’expertise en automobile est relative à la compatibilité déontologique pour un expert en automobile, de siéger en qualité de conseiller prud’homal dans un litige impliquant l’un de ses confrères ou un professionnel de l’automobile.  

Réponse :Un expert en automobile, conseiller prud’homal, peut déontologiquement statuer dans un litige impliquant l’un de ses confrères sous réserve des limites de droit commun relatives à l’impartialité des magistrats de l’ordre judiciaire et des dispositions déontologiques pertinentes.  

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Avis n° 17 – 11 du 20 juin 2017 :
Question : La question posée au Haut comité de déontologie de l’expertise en automobile a trait à l’incompatibilité éventuelle entre la qualité d’expert en automobile et celle de simple associé d’une société exerçant une activité de location de véhicule ou plus généralement une activité visée à l’article L.326-6 du Code de la route comme incompatible avec la qualité d’expert en automobile.

Réponse : La détention de la qualité d’associé dans une société exerçant une activité incompatible avec l’exercice de la profession d’expert en automobile est strictement encadrée en raison des soupçons qu’une telle activité peut faire peser sur l’indépendance de l’expert en automobile, raison d’être des incompatibilités professionnelles. L’expert en automobile associé d’une société exerçant une activité de location ou toute autre activité visée par L. 326-6 du Code de la route doit donc répondre aux exigences ci-dessus formulées, notamment en termes d’indépendance et de conflit d’intérêts. L’expert en automobile ne peut ainsi détenir la qualité d’associé qu’à la condition minimale de s’interdire toute intervention au bénéfice de la société dont il est associé ou impliquant l’un des concurrents de cette société. Il en va de même si la qualité d’associé est détenue par un cabinet d’expertise en automobile et non directement par un expert en automobile.

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Avis n° 17 – 10 du 20 juin 2017 :
Question
: La question posée au Haut comité de déontologie de l’expertise en automobile concerne la possibilité pour un expert en automobile, assigné en justice, d’utiliser pour les besoins de sa défense des rapports ou, plus largement, des documents tirés d’autres missions que celles pour lesquelles il fait l’objet d’une mise en cause.

Réponse : Le Haut comité estime qu’un expert en automobile peut utiliser un précédent rapport, pour les besoins de sa défense, dans l’hypothèse où il est assigné en justice, à la condition que les informations couvertes par le secret professionnel aient été anonymisées et que le document ait été loyalement obtenu.

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Avis n° 17 – 09 du 9 mai 2017 :
Question
: La question posée au Haut comité de déontologie de l’expertise en automobile est relative à la difficulté rencontrée pour accéder à diverses données constructeurs présentées comme utiles pour la réalisation d’une mission de suivi de travaux dans le cadre d’une procédure « véhicules endommagés ».

Réponse : La question n’entre pas dans le champ de compétence du Haut comité, lequel ne peut répondre qu’aux questions déontologiques liées à la profession d’expert en automobile. 

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Avis n° 17 – 08 du 9 mai 2017 :
Question : La question posée au Haut comité de déontologie de l’expertise en automobile est relative à l’ingérence d’un client dans le processus de recrutement des collaborateurs d’un cabinet ou d’une entreprise d’expertises en automobile.

Réponse : L’indépendance et la probité de l’expert en automobile lui interdisent de céder aux sollicitations ou aux pressions d’un client cherchant à s’immiscer dans le processus de recrutement des collaborateurs.

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Avis n° 17 – 07 du 9 mai 2017 :
Question : La question posée au Haut comité de déontologie de l’expertise en automobile est relative à la pertinence de déduire la valeur du remplacement d’un pare-brise déjà endommagé (en dehors du sinistre expertisé) lors de l’établissement de la VRADE (valeur de remplacement à dire d’expert), notamment pour des valeurs proches des seuils de la convention IRSA (Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’Assurance automobile) – cette convention établissant les règles de gestion inter assureurs des sinistres matériels automobiles impliquant au moins deux véhicules.

Réponse : L’expert en automobile tient compte de la réalité de l’état général du véhicule avant sinistre pour établir la VRADE, conformément aux règles de l’art de la profession. Cette évaluation doit être conduite en toute indépendance quel que soit le cadre dans lequel l’expert en automobile agit au titre de sa mission.

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Avis n° 17 – 06 du 9 mai 2017 :
Question : La question posée au Haut comité de déontologie de l’expertise en automobile est relative à l’habilitation de l’expert en automobile à prendre le volant pour réaliser un essai routier du véhicule lors de son contrôle final des réparations, dans le cadre d’une procédure « véhicule endommagé » (VE).

Réponse : 1) Déontologiquement, l’expert en automobile doit procéder lui-même à l’essai routier lorsqu’il le juge nécessaire lors de son contrôle final du véhicule. 2) D’un point de vue règlementaire, l’interprétation des règles en vigueur autorise l’expert en automobile à prendre le volant pour réaliser lui-même l’essai routier lorsqu’il le juge nécessaire.

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Avis n° 17 – 05 du 30 mars 2017 :
Question : La question posée au Haut comité de déontologie de l’expertise en automobile est relative à la notion de garanties contractuelles visées par le nouvel article R. 121 – 27 du Code de la route, issu du décret du 30 mai 2016. 

Réponse : La question n’entre pas dans le champ de compétence du Haut comité, lequel ne peut répondre qu’aux questions déontologiques liées à la profession d’expert en automobile.  

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Avis n° 17 – 04 du 30 mars 2017 :
Question : La question posée au Haut comité de déontologie de l’expertise en automobile est relative à la manière dont un expert en automobile pourrait vérifier le bon fonctionnement du matériel utilisé par un réparateur automobile lorsque sa mission l’engage à suivre et à contrôler les travaux, suite au déclenchement d’une procédure « véhicules endommagés » (VE).

Réponse : L’expert en automobile peut s’enquérir du bon fonctionnement du matériel utilisé par le réparateur automobile, auprès de ce dernier, dans le cadre de la mission de suivi de travaux qui lui est confiée. Compte tenu de l’importance de cette mission et de la responsabilité engagée par l’expert en automobile, il est déontologiquement nécessaire d’opérer cette vérification en cas de doutes ou de motifs légitimes relatifs à la sécurité. En cas de persistance des doutes, l’expert peut interrompre sa mission conformément à l’article 27 du Code de déontologie.

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Avis n° 17 – 03 du 30 mars 2017 :
Question : La question posée au Haut comité de déontologie de l’expertise en automobile est relative l’estimation de la valeur de sauvetage d’un véhicule endommagé, indemnisé en pertes totales, lorsque l’assuré refuse la cession à son assureur. Certains clients, donneurs de mission, demandent que cette estimation soit forfaitisée à un certain pourcentage de la VRADE (Valeur de remplacement à dire d’expert). 

Réponse : L’indépendance dans l’estimation de la valeur de sauvetage du véhicule endommagé, inhérente à la mission de l’expert en automobile ne saurait être restreinte par le client à peine de porter atteinte notamment à l’indépendance ainsi qu’à l’objectivité de l’expert en automobile.

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Avis n° 17 – 02 du 30 mars 2017 :
Question : La question posée au Haut comité de déontologie de l’expertise en automobile est relative à l’appartenance d’un cabinet d’expertise automobile d’expertise à une société mère dite « holding » réunissant des participations de sociétés ayant des objets sociaux relatifs à la défiscalisation, la comptabilité, l’assurance (notamment automobile) et l’expertise en automobile.

Réponse : Afin de préserver notamment l’indépendance de l’expert en automobile, une société mère holding exerçant notamment des activités de financement, d’assurance automobile, ou de gestion du patrimoine ne peut pas détenir des intérêts financiers directs ou indirects dans une société exerçant des activités d’expertise automobile sous peine de porter atteinte à l’indépendance de l’expert en automobile, dans les conditions prévues par l’article 5 du Code de déontologie et par l’article L. 326 – 1 du Code de la Route. 

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Avis n° 17 – 01 du 30 mars 2017 :
Question : La question posée au Haut comité de déontologie est relative à la communication au client d’un expert en automobile d’un rapport et de photos obtenus à titre confraternel de l’expert ayant précédemment examiné le véhicule en question. En l’espèce, la communication du rapport obtenu confraternellement permettrait de constater une incohérence kilométrique entre le kilométrage mentionné lors d’une première expertise et celui relevé lors du nouvel examen technique, intervenu à l’occasion d’un sinistre postérieurement à une cession du véhicule.  

Réponse : Déontologiquement, l’expert en automobile peut établir la réalité du kilométrage d’un véhicule en s’appuyant sur son expérience, ses compétences et les données répertoriées par les logiciels professionnels. En revanche, il ne doit pas solliciter d’un confrère la remise de documents protégés par le secret professionnel.

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Année 2016 :

Avis n° 16 – 6 du 21 Décembre 2016 :
Avis relatif la préconisation d’un garagiste par un expert en automobile dans le cadre d’une expertise à distance.
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Avis n° 16 – 5 du 21 Décembre 2016 :
Avis relatif à la conservation du rapport d’expertise par l’expert en automobile et à son utilisation par des sociétés d’achat ou de vente de véhicules d’occasion.
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Avis n° 16 – 4 du 21 Décembre 2016 :
Avis relatif à la transmission de documents entre experts en automobiles et au secret professionnel.
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Avis n° 16 – 3 du 21 Décembre 2016 :
Avis relatif à un éventuel conflit d’intérêt en cas de représentation de parties adverses par un même cabinet ou groupe de cabinets.
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Avis n° 16 – 2 du 21 Décembre 2016 :
Avis relatif à l’utilisation des pièces reconditionnées dans une procédure Véhicule Endommagé (VE).
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Avis n° 16 – 1 du 21 Octobre 2016 :
Avis relatif à une Charte de partenariat entre une société d’assurance et des cabinets d’expertise automobile en France métropolitaine.
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