Statuts de la CFEA

Article I : Dénomination

Dans le cadre de la représentation de la Profession au niveau national et international et pour toutes les actions ponctuelles concernant l’intérêt supérieur des Experts en Automobile, il est créé une association portant le nom de Confédération Française des Experts en Automobile (CFEA).

Article II : Objet

La CFEA a pour objet :

a)     De créer une représentation commune dans le cadre des nouvelles attributions mises en place par une convention établie avec le Ministère de l’Intérieur pour :

  • tenir à jour la liste officielle des Experts en automobile pour le compte de l’Administration et répondre à son cahier des charges dans les meilleures conditions de délais et de fiabilité,
  • se mettre à la disposition de la CNEA afin de préparer les décisions et orientations de la Commission Nationale,
  • contribuer à la moralisation de la profession d’Expert en automobile et proposer à l’Administration des dossiers instruits afin de l’assainir,
  • proposer à l’Administration le contenu pédagogique annuel de la formation continue obligatoire VE et la mettre en œuvre avec les organismes de formation agréés par le ministère (Ifor2a, BCA Université et Inserr à ce jour),
  • Fournir un bilan annuel d’activité selon le mode fixé par l’Administration.

b)    Tenir une liste des Experts en formation dans le cadre du diplôme d’Expert en automobile,

c)     Répondre à toutes les questions de l’Administration (statistiques, sécurité routière, proposition de modifications des textes et pratiques professionnelles…),

d)    Participer à la définition et à la maintenance des outils de cotation des véhicules et matériels expertisés ;

e)     Participer aux côtés et sous l’impulsion de l’Administration, à l’évolution des textes concernant la profession d’Expert en automobile,

f)     Coordonner les actions de formation réalisées par les différents établissements autorisés et mettre à disposition de l’Education Nationale tous les moyens nécessaires pour garantir la bonne tenue des examens professionnels,

g)    Réaliser une commission d’arbitrage permettant de régler les litiges techniques professionnels,

h)   Réaliser une commission, qui découle de l’arrêté du 29 avril 2009 (art. 11), permettant de donner un avis transmis au préfet et au titulaire du certificat d’immatriculation en cas de contestation sur les conclusions relatives à un rapport constatant qu’un véhicule ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité,

i)     Réaliser une charte de déontologie de l’expertise décrivant les devoirs et obligations de la profession d’Expert en automobile et animer un Comité de déontologie commun à toute la profession, Comité présidé par un haut magistrat de l’ordre judiciaire ou administratif permettant de lui donner toute l’impartialité et l’indépendance nécessaires,

j)    Prendre en compte les préoccupations du personnel Administratif des cabinets d’Experts et, le cas échéant, les faire participer aux travaux de la CFEA les concernant,

k)   Communiquer auprès des particuliers sur le rôle, notamment sécuritaire, de l’Expert en automobile,

l)    De procéder à toute action ponctuelle concernant l’intérêt supérieur de la profession, sous l’autorité des organismes majoritairement représentatifs dans la profession.