Les avis déontologiques rendus en 2023 :
- Avis n°23-01 du 14 avril 2023 :
Question :
La signature du second rapport d’expertise (dit rapport de conformité), établi lors de la procédure dite véhicule endommagé (VE), par le supérieur hiérarchique de l’expert l’ayant établi du fait de l’absence de ce dernier du cabinet, est-elle conforme à la déontologie de la profession?
Réponse :
Par principe, une personne autre que l’expert ayant établi un second rapport d’expertise VE (et identifié par le numéro d’habilitation VE) ne peut le signer à sa place.
Par exception, le rapport peut être signé par une personne en ayant reçu mandat pour ce faire.
Enfin, en cas d’impossibilité, l’expert automobile qui souhaite signer le rapport à la place d’un autre, le Haut comité est d’avis que le supérieur hiérarchique de l’expert n’ayant pas signé le second rapport puisse signer à sa place, en en portant mention sur le rapport, et, afin de respecter autant que faire se peut l’obligation déontologique de sécurité, en vérifiant l’ensemble des éléments qui peuvent l’être, notamment en examinant le véhicule et en effectuant un essai routier si nécessaire.
>> Consulter l’avis n°23-01 en intégralité
- Avis n°23-02 du 14 avril 2023 :
Question :
Une annonce de recrutement de « techniciens d’expertises à distance » indiquant qu’ils doivent réaliser des expertises automobiles est-elle conforme à la déontologie de la profession?
Réponse :
Une annonce de recrutement d’un « technicien d’expertise à distance » mentionnant que ledit technicien réaliserait des expertises à distance porte atteinte à l’image et à la dignité de la profession, y compris si l’annonce est publiée sur les réseaux sociaux.
La violation de la déontologie est imputable tant à l’expert qui publie l’annonce qu’à la personne morale pour le compte de laquelle il le fait.
La mention des limites de la mission du « technicien en expertises à distance » dans le texte de l’annonce, en précisant notamment que celui-ci aura pour rôle, non de « procéder » aux expertises à distance mais de contribuer à l’établissement des rapports d’expertise distance respecterait la déontologie de la profession.