Les avis déontologiques rendus en 2024 :

• Avis n°24-01 du 30 janvier 2024 :

Non publié 

• Avis n°24-02 du 30 janvier 2024 :

Question : 
Pour la détermination de la VRADE d’un véhicule en LLD ou LOA, dans la situation d’un véhicule totalement détruit et volé, l’expert en automobile peut-il substituer la valeur financière à la « valeur marché du marché, conformément à la demande de son client assureur ?

Réponse :

Le rapprochement entre la définition légale des actes réservés aux experts en automobile, les critères jurisprudentiels de détermination de la valeur de remplacement et l’exigence déontologique et légale d’indépendance permet d’affirmer que l’expert en automobile détermine la VRADE en toute indépendance, cette dernière ne pouvant avoir d’autre source que technique, indépendamment de toute autre considération financière, assurancielle etc.

Il en ressort également, d’un point de vue plus général, que les fonctions des experts (détermination de la valeur du véhicule) et des assureurs (détermination de l’indemnisation) doivent être soigneusement distinguées, l’assureur déterminant l’indemnisation éventuelle de l’assuré, selon le contrat qui lie, en se fondant sur l’évaluation technique de l’expert, indépendante, quant à elle, du contenu dudit contrat.

 >> Consulter l’Avis n°24-02 en intégralité

• Avis n°24-03 du 30 janvier 2024 :

Question : 
Il peut arriver, dans la pratique de la profession, qu’un expert soit amené à devoir rechercher des documents, notamment des factures d’entretien, dans un véhicule. Ces recherches peuvent avoir lieu dans les portières, coffre, au sol, dans la boîte à gants etc., soit à la demande du propriétaire, soit à l’initiative de l’expert, le tout notamment dans le but d’éviter des allers-retours inutiles vers le véhicule, préjudiciables tant au propriétaire qu’à l’expert (perte de temps, véhicule éloigné, intérêt de l’accès aux factures d’entretien lié à l’augmentation éventuelle d’une VRADE du fait de la preuve de l’entretien…). Il est également parfois nécessaire (outre les hypothèses d’ouverture fortuite) d’accéder à la boîte à gants fermée (verrouillée ou non) afin d’accéder à différents éléments indispensables à l’expertise, par exemple, sur certains modèles, le numéro de série. Ce comportement est-il déontologique ?

Réponse :

Dès lors, quand bien même l’expert accéderait, dans le cadre de l’exercice de sa mission, à des informations non nécessaires à l’accomplissement de cette dernière, lesdites informations ne sauraient être divulguées à quiconque sans nécessité relative à l’accomplissement de la mission, garantie habituelle au sein des professions et dont l’irrespect est pénalement sanctionné.

Il n’est pas donc pas contraire à la déontologie que l’expert accède à un espace clos à l’intérieur du véhicule dès lors que cet accès est fortuit ou que cet accès est nécessaire à l’exercice de sa mission.

Le Haut Comité ajoute cependant, eu égard à l’éventuelle sensibilité symbolique d’un tel accès (dont témoigne la saisine) qu’une information du propriétaire, voire son accord explicite et préalable (et non seulement implicite), s’ils ne sont pas nécessaires, doivent être recherchés, autant que faire se peut, notamment par l’utilisation de tout moyens de communication, téléphone, site internet, application etc.

  >> Consulter l’avis n°24-03 en intégralité