La Commission Nationale d’Arbitrage de la CFEA

La CFEA a institué depuis plusieurs années une Commission Nationale d’Arbitrage

          I. Quel est le rôle de la Commission d’arbitrage?

Cette Commission a pour objet de permettre un règlement amiable des litiges techniques professionnels en lien avec l’expertise automobile (contestation d’une valeur de remplacement à dire d’expert, de l’imputabilité d’un sinistre automobile, etc…). La Commission n’est compétente que pour statuer sur les questions ou divergences d’opinions techniques entre experts en automobile. Elle ne traite aucunement des questions de responsabilité ou de déontologie des experts en automobile.

La Commission Nationale d’Arbitrage peut être saisie par toute personne – propriétaires de véhicule, assureurs, experts en automobile – confrontée à un litige technique suite à un sinistre automobile. Par exemple, un propriétaire de véhicule et son assureur automobile peuvent tous deux saisir la Commission afin de résoudre amiablement un conflit portant sur la valeur de remplacement du véhicule. Deux assureurs peuvent également saisir la Commission afin de résoudre amiablement un conflit portant sur la valeur du recours (Convention IRSA), etc….

Attention: pour pouvoir saisir la Commission nationale d’arbitrage, 2 éléments sont nécessaires : 

  1. Il faut une contestation technique: les deux experts intervenants sur le sinistre doivent avoir un avis divergent. Cela implique nécessairement la réalisation d’une contre-expertise.
  2. Il faut que les 2 parties soient d’accord pour soumettre leur conflit à la Commission. 

          II. Comment saisir la Commission nationale d’arbitrage ?

Pour saisir valablement la Commission nationale d’arbitrage, il est nécessaire de constituer un dossier composé :

  • Du compromis d’arbitrage complété et signé par les 2 parties
  • De l’ensemble des pièces en lien avec le litige – rapports d’expertise, photos couleur du véhicule, échanges de correspondances, etc… 
  • En outre, chaque partie doit s’acquitter des honoraires des arbitres, fixés à 290 € par partie. Les honoraires sont payables exclusivement par chèque à l’ordre de CFEA.  

Vous pouvez télécharger le compromis d’arbitrage de l’année en cours en cliquant sur le lien ci contre : Compromis d’arbitrage formulaire.

Attention: il est impératif de renseigner correctement vos coordonnées postales, mail et téléphone, ainsi que celles de vos représentants experts en automobile, de manière claire et lisible. Aucun dossier incomplet ne sera traité 

          III. Comment et où envoyer mon dossier?

  • Le compromis d’arbitrage complété et signé, ainsi que les pièces du dossier, sont à adresser par courriel à : cfea@anea.fr.
  • Les règlements des honoraires de la commission sont à adresser par courrier à CFEA – 41/43 Rue des Plantes – 75014 Paris. Merci de renseigner le numéro d’immatriculation du véhicule concerné par la procédure d’arbitrage sur votre règlement afin qu’il puisse être imputé au bon dossier. 

          IV. Et après ?

La Commission Nationale d’arbitrage se réunit une fois par mois, pour étudier les dossiers inscrits à l’ordre du jour, recevoir les parties (et/ou leurs experts en automobile), et trancher les litiges.

Attention : Les convocations ainsi que les décisions de la Commission sont communiquée aux parties par mail uniquement. Aussi, merci de penser à renseigner une adresse mail valide sur le compromis d’arbitrage pour chacune des parties et pour chaque représentant expert en automobile. 

Pour plus d’informations, consulter notre FAQ.