La CFEA a institué depuis plusieurs années une Commission Nationale d’Arbitrage.
Cette commission a été renommé Commission de règlement des litiges professionnels en 2024.
La Commission de règlement des litiges professionnels a pour objet de permettre un règlement amiable des litiges techniques professionnels en lien avec l’expertise automobile (contestation d’une valeur de remplacement à dire d’expert, de l’imputabilité d’un sinistre automobile, etc…). La Commission n’est compétente que pour statuer sur les questions ou divergences d’opinions techniques entre experts en automobile. Elle ne traite aucunement des questions de responsabilité ou de déontologie des experts en automobile.
La Commission de règlement des litiges professionnels peut être saisie par toute personne – propriétaires de véhicule, assureurs, experts en automobile – confrontée à un litige technique suite à un sinistre automobile. Par exemple, un propriétaire de véhicule et son assureur automobile peuvent tous deux saisir la Commission afin de résoudre amiablement un conflit portant sur la valeur de remplacement du véhicule. Deux assureurs peuvent également saisir la Commission afin de résoudre amiablement un conflit portant sur la valeur du recours (Convention IRSA), etc….
La Commission de règlement des litiges professionnels se réunit une à deux fois par mois, pour étudier les dossiers inscrits à l’ordre du jour, recevoir les parties (et/ou leurs experts en automobile), et trancher les litiges.
La Commission s’engage à faire ses meilleurs efforts pour auditionner les parties et traiter les dossiers dans les plus brefs délais possibles, en tenant compte de son calendrier et des contraintes liées au nombre de saisines en cours. Elle met tout en œuvre pour assurer un traitement diligent des dossiers, tout en respectant l’équité et la qualité des procédures d’arbitrage.
Consulter le règlement de procédure de la Commission de règlement des litiges professionnels : Règlement de procédure Commission de règlement des litiges professionnels