Contributions des experts en automobiles à l’amélioration de la sécurité routière et à la lutte contre la fraude.
Dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique, le Parlement et le Sénat examinent actuellement une disposition rendant obligatoire la réalisation d’un « éco diagnostic » avant toute vente d’un véhicule de plus de quatre ans.
Cette disposition, qui consiste à vérifier les émissions des polluants atmosphériques, va permettre d’améliorer l’information de l’acheteur sur l’état réel du véhicule qu’il souhaite acquérir.
D’autres améliorations (en particulier au niveau du contrôle des kilométrages réels) seraient profitables à la sécurité des transactions des véhicules d’occasion et les experts en automobile ont établi une liste de mesures permettant de répondre efficacement à cette problématique tout en renforçant leur contribution à la lutte contre la violence routière.
Proposition n° 1 :
Améliorer la sureté des transactions liées à l’achat et à la vente de véhicule d’occasion, et la fiabilité du parc roulant :
- Par une information du consommateur sur la possibilité de faire appel à un expert en automobile
- Par le recours à une expertise systématique lors d’une transaction portant sur un véhicule
Proposition n° 2 :
Autoriser l’accès des sociétés d’expertise aux fonctionnalités de consultations et de déclarations en ligne sur le SIV, afin de réduire les délais et d’améliorer la qualité et la transparence des prestations administratives.
Proposition n° 3 :
- Autoriser l’accès des experts en automobile aux démarches liées à l’obtention ou à la modification d’un certificat d’immatriculation pour leur permettre d’offrir une prestation complète et de qualité, en toute sécurité.
- Imposer la signature d’un contrat de vente écrit pour toute vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers.
- Permettre un suivi dans le SIV des véhicules économiquement irréparables.
Proposition n° 4 :
Impliquer les experts en automobile dans l’amélioration de la sécurité routière, à travers leur participation active :
- aux groupes de travaux préparatoires qui concernent l’automobile, en vue des mesures à prendre aux Comités Interministériels de la sécurité routière (CISR) pour lutter contre l’augmentation de la mortalité routière constatée sur les routes françaises
- au nouveau Conseil national de la Sécurité Routière, instance de débat et de réflexion sur les enjeux de la sécurité routière, qui doit incessamment être réuni dans une configuration nouvelle.
- à des actions de sensibilisation en milieu scolaire ou universitaire (ou autre) du risque routier (pour les 2 et 4 roues)