Article I : Dénomination
Dans le cadre de la représentation de la Profession au niveau national, européen et international et pour toutes les actions ponctuelles concernant l’intérêt supérieur des Experts en Automobile, il est créé une association portant le nom de Confédération Française des Experts en Automobile (CFEA).
Article II : Objet
La CFEA a pour objet :
a) De créer une représentation commune de notre profession vis-à-vis de l’Administration notamment pour :
- tenir à jour la liste officielle des Experts en automobile dans le respect du son cahier des charges de l’Administration,
- se mettre à la disposition de la CNEA afin de préparer les décisions et orientations de la Commission Nationale,
- contribuer à la moralisation de la profession d’Expert en automobile
- proposer à l’Administration le contenu pédagogique annuel de la formation continue obligatoire VE et la mettre en oeuvre avec les organismes de formation agréés par le ministère (Ifor2a, BCA Université et Inserr à ce jour),
- fournir un bilan annuel d’activité selon le mode fixé par l’Administration,
- et de manière plus générale, proposer et s’impliquer dans toutes les actions pouvant contribuer à l’amélioration de la sécurité routière, de l’économie circulaire et de la lutte contre la fraude dans notre domaine d’activité.
b) Tenir une liste des Experts en formation dans le cadre du diplôme d’Expert en automobile,
c) Répondre à toutes les questions de l’Administration (statistiques, sécurité routière, proposition de modifications des textes et pratiques professionnelles…),
d) Participer à la définition et à la maintenance des outils de cotation des véhicules et matériels expertisés ;
e) Participer aux côtés et sous l’impulsion de l’Administration, à l’évolution des textes concernant la profession d’Expert en automobile,
f) Coordonner les actions de formation réalisées par les différents établissements autorisés et mettre à disposition de l’Education Nationale tous les moyens nécessaires pour garantir la bonne tenue des examens professionnels,
g) Assurer une commission d’arbitrage permettant de régler les litiges techniques professionnels,
h) Confier à la Commission d’arbitrage de la CFEA la mission qui découle de l’arrêté du 29 avril 2009 (art. 11), permettant de donner un avis transmis au préfet et au titulaire du certificat d’immatriculation en cas de contestation sur les conclusions relatives à un rapport constatant qu’un véhicule ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité,
i) Maintenir à jour et promouvoir une charte de déontologie de l’expertise automobile décrivant les droits et devoirs de l’Expert en automobile, et assurer le fonctionnement d’un Haut Comité de Déontologie de l’Expertise en Automobile, commun à la profession, doté d’une indépendance totale,
j) Prendre en compte les préoccupations du personnel Administratif des cabinets d’Experts et, le cas échéant, les faire participer aux travaux de la CFEA les concernant,
k) Communiquer auprès des particuliers sur le rôle, notamment de sécurité routière et d’acteur de l’économie circulaire, de l’Expert en automobile,
l) De procéder à toute action ponctuelle concernant l’intérêt supérieur de la profession, sous l’autorité des organismes représentatifs de la profession.